Bienvenue sur le site du Médiateur de la Consommation de l'Afépame
Si vous êtes un client consommateur n'agissant pas pour des besoins professionnels, d’un établissement membre de l’Afépame qui a adhéré au Dispositif de Médiation de la Consommation de l’Afépame et vous avez un litige avec cet établissement, vous pouvez accéder à ce dispositif soit, de préférence, d’une manière électronique, soit sur l’adresse postale ou électronique du Médiateur en cliquant sur le lien ci-dessous.
Adhérents au Dispositif de Médiation
Vérifier que l’établissement avec lequel vous êtes en litige est un établissement adhérent au Dispositif de Médiation de la Consommation de l’Afépame.
Le Médiateur
Médiation conventionnelle, la Médiation de la Consommation vise à rapprocher, par l’intermédiaire d’un « processus » de Médiation piloté par un Médiateur indépendant et impartial, le client consommateur et le professionnel avec lequel il est en litige en vue d’un règlement amiable extra-judiciaire entre eux.
Le Médiateur de la Consommation de l’Afépame a été nommé par l’Afépame, puis a été référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) par décision du 11 juin 2019 courrier CECMC. Son mandat initial, de trois ans, à partir de la date de son référencement par la CECMC, a été successivement renouvelé pour des mandats de 3 ans, le dernier renouvellement étant à partir de 14 mai 2025.
Le processus de Médiation
La Médiation de la Consommation est désormais un droit pour les consommateurs qui leur est accordé et leur permet d’accéder, gratuitement, à un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges qui les opposent aux professionnels avec lesquels ils ont contracté (Article L612-1).
Il est également inscrit sur la liste des Médiateurs de la Consommation notifiée à la Commission Européenne par la CECMC.
Accéder au site de la Commission européenne dédié à la Médiation de la Consommation en cliquant sur ce lien.