Le mot du Médiateur

Carol Saba, Avocat à la Cour au Barreau de Paris

Avancée considérable de notre droit, elle témoigne de cette tendance qui cherche à affermir les mécanismes de protection des consommateurs et à favoriser la diffusion des bonnes pratiques commerciales. Désormais, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (Article L612-1 du Code de la Consommation) et chaque professionnel doit « garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (Article L612-1 du Code de la Consommation). Pour ce faire, chaque professionnel doit mettre en place son dispositif de médiation de la consommation ou bien adhérer à un dispositif existant, et en informer ses clients.”

Carol Saba